Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/2010 au 17/04/2015 (Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement)

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les personnels des établissements publics administratifs visés en annexe relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai maximal de trois mois, sauf dérogation expresse du chef de service justifiée par les nécessités de service.