Articles

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires)


Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :

-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;

-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la civilité, le nom, le prénom, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.