Article R615-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R615-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.