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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-66