Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-36-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-37, Art. R5211-38