Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 Art. 2, Art. 14