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Article R302-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R302-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5 ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles.