Article R312-193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R312-193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.