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Article R312-193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R312-193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.