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Article R3111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.