Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 30/06/2017 (Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat)

Par dérogation aux articles 8 et 9 du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 :
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.