Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.