Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/03/2010 (Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)

Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du ministère et s'appuient sur la cartographie des risques budgétaires.