Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1