Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R122-10, Art. R162-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R131-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-4, Art. R122-6, Art. R122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R123-2