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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-20