Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R345-6