Articles

Article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.