Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/03/2010 (Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE