Article R1621-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R1621-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.