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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3122-8, Art. R3122-19, Art. R3122-9, Art. R3122-20, Art. R3122-10, Art. R3122-21, Art. R3122-11, Art. R3122-22, Art. R3122-12, Art. R3122-23, Art. R3122-13, Art. R3122-24, Art. R3122-14, Art. R3122-25, Art. R3122-15, Art. R3122-26, Art. R3122-16, Art. R3122-27, Art. R3122-17, Art. R3122-28, Art. R3122-18, Art. R3122-29, Art. R3122-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3122-31, Art. R3122-20, Art. R3122-32, Art. R3122-21, Art. R3122-33, Art. R3122-22, Art. R3122-34, Art. R3122-23