Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3122-1, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Art. R3122-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3122-4-1