Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE VII : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE.