Article L120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.