Article L120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.