Article L120-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L120-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.