Articles

Article L120-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014 (Code du service national)

Données brutes

Article L120-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014 (Code du service national)

Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.