Article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.