Articles

Article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.