Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
La direction des créances spéciales du Trésor est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.