Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale)


Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,487 8

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,319 3

CNAF
3,695 7

CNAVTS
69,672 9

CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,646 3

CRP SNCF
0,098 2

CRPCEN
0,262 7

CANSSM
0,014 0

CNIEG
0,338 3

CNRACL
2,459 1

Port autonome de Strasbourg
0,001 3

RATP
0,004 4