Article 730 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 730 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.