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Article 278 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/03/2010
au
01/01/2012
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 278 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/03/2010
au
01/01/2012
(Code général des impôts)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les sommes visées au 4° du III de l'article 257.