Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-17