Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-18