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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))


I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.