Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 778
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775-1