Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004

Art. 216