Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 131-36-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
Art. 145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-30
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-10