Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786

- Code de la santé publique

Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-21, Art. 717-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 132-45-1