Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 706-53-21, Art. 706-53-22