Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté