Article D612-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D612-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.