Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.