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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A.-Fonctions exercées en administration centrale

1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Inspecteur général des services judiciaires

1

140


2. Directeur d'administration centrale :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur de l'administration pénitentiaire

1

180

Directeur de l'administration générale et de l'équipement

1

180

Directeur des services judiciaires

1

180

Directeur des affaires criminelles et des grâces

1

140

Directeur des affaires civiles et du sceau

1

140

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

140

3. Chef d'un service non rattaché à une direction :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Chef du service des affaires européennes et internationales

1

130

Chef du service central de l'information et de la communication

1

110

Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

1

130


4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

1

110

Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

110

5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

À la direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

Sous-directeur des personnes placées sous main de justice

1

80

À la direction de l'administration générale et de l'équipement

Sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

Sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique

1

110

Sous-directeur de l'informatique

1

110

Sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation

1

80

À la direction des services judiciaires

Sous-directeur de la magistrature

1

110

Sous-directeur des greffes

1

110

Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation

1

100

À la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-directeur des affaires administratives et financières

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et relations sociales

1

100

Sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires

1

80

À la direction des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur du droit civil

1

100

Sous-directeur du droit économique

1

100

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

1

100

À la direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-directeur de la justice pénale générale

1

100

Sous-directeur de la justice pénale spécialisée

1

100

Chef du casier judiciaire national

1

80

Au service des affaires européennes et internationales

Sous-directeur de la négociation

1

80

Sous-directeur de l'expertise et des relations internationales

1

80

6. Directeur de projet :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur de projet

5

80


7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Chef de l'inspection des services pénitentiaires

1

80

8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire

1

80

9 Secrétaire général :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Secrétaire général

1

180

10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Sous directeur, adjoint au chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville


1

80

B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux

1. Directeur régional des services pénitentiaires :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur régional du service pénitentiaire de Paris

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Lille

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Marseille

1

110

Directeur régional du service pénitentiaire de Bordeaux

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Rennes

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Lyon

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Strasbourg

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Dijon

1

100

Directeur régional du service pénitentiaire de Toulouse

1

100

Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire

1

100

2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai

1

110

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen

1

80

Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse

1

80


3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Ile-de-France

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes / Auvergne

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord-Pas-de-Calais

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne / Pays-de-la-Loire

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Centre / Poitou-Charentes / Limousin

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Lorraine / Champagne-Ardennes

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Alsace..

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Aquitaine

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne-Franche-Comté.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et Basse-Normandie

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Midi-Pyrénées.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie.

1

80

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer

1

80

Directeur régional du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.....

1

80


4. Directeur d'établissement pénitentiaire :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points

par emploi

Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de La Santé

1

100

Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille

1

100

Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes

1

100