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Article L122-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L122-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.