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Article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/2015
au
01/07/2017
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/03/2015
au
01/07/2017
(Code de la construction et de l'habitation)
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police.