- Code général des impôts, CGI. Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L80 K III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Art. L80 K III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Art. L80 K
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.