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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K




III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.