Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/03/2010 (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.