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Article R766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/2010
au
25/06/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/2010
au
25/06/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.