Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe VI