Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe I,   Art. Annexe VI